Conditions Générales de Vente

Article 1 – DÉFINITION DE LA PRESTATION e-locations-vacances s’engage moyennant le prix stipulé dans l’offre tarifaire visée à la page d’accueil du site :
  • à insérer, pour la durée visée sur la page d’accueil, votre annonce de locations vacances dans les rubriques spécialisées du site,
  • à promouvoir la notoriété du site par tous moyens et notamment au travers de conventions de positionnement sur les moteurs de recherche, de publicités sur des blogs ou sites partenaires ou par l’intermédiaire d’e-mailings et communications interactives sur téléphones portables et adresses INTERNET,
  • à apporter à l’annonceur par téléphone ou mail l’assistance nécessaire pour le dépôt de l’annonce,
  • à maintenir, pendant toute la durée de l’insertion, la qualité technique et d’accessibilité du site au niveau de qualité optimale au regard de la technique la plus élaborée,
e-locations-vacances n’intervient pas en tant qu’intermédiaire immobilier, ne s’immisce pas dans la transaction découlant de l’annonce, ne donne aucun conseil de quelque nature qu’il soit sur les modalités et les conséquences des conventions à conclure entre l’annonceur et le locataire et ne perçoit aucune rémunération, commission ou participation sur le produit de la location.
Article 2 – CONTENU CONTRACTUEL DE L’INSERTION L’insertion à paraître sur le site est définie exclusivement par les modalités fixées sur la page d’accueil du site, le paiement de la redevance de parution valant acceptation par l’annonceur :
  • de la durée,
  • de la forme,
  • de la localisation,
  • de la langue d’insertion,
  • des caractéristiques techniques et visuelles de l’annonce,
  • et
  • des conditions de sa modification pendant la durée de la publication,
Article 3 – DROIT DU PROPRIÉTAIRE DU SITE * e-locations-vacances est propriétaire du site, de ses caractéristiques, du contenu de ses pages d’accueil et de façon générale du concept. * e-locations-vacances est une marque déposée. * e-locations-vacances exerce un contrôle permanent du contenu de l’annonce. En conséquence, celle-ci pourra être unilatéralement modifiée, amendée voire supprimée s’il apparaissait à e-locations-vacances que son contenu serait mensonger ou contiendrait des mentions, imputations ou affirmations contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ou encore aux engagements de l’annonceur tels que résultant de l’article 4 ci-après. En ce cas, le prix de la publication resterait acquis à l’annonceur à tout le moins à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte ainsi portée à la notoriété et la réputation du site. Article 4 – OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR L’annonceur s’engage :
  • à n’insérer qu’une annonce ayant trait à l’objet du site,
  • à n’insérer que des informations exactes quant à la nature, la localisation, la composition et l’environnement du logement proposé,
  • à n’insérer que des photos correspondant à un bien proposé à la location ou au lieu de sa situation géographique.
L’annonceur s’interdit de publier une quelconque restriction à l’accès à la location tenant à l’appartenance ethnique, confessionnelle, sexuelle ou politique du candidat locataire et de façon générale de fixer ses choix sur des critères à caractère discriminatoire.
Article 5 – RESPONSABILITÉS L’annonceur est seul responsable des conséquences matérielles et immatérielles du contenu de l’insertion. e-locations-vacances ne peut être tenu des conséquences de quelque nature qu’elles soient résultant de l’inexactitude ou de la fausseté de l’insertion sur le site, en sorte que s’il advenait qu’il soit poursuivi à ce titre, l’annonceur s’engage, par l’adhésion aux présentes conditions générales, à le relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts et frais de procédure. Article 6 – ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES Le paiement du prix de l’insertion emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales. Article 7 – LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Tout litige survenant entre e-locations-vacances et son client relèvent du Tribunal du domicile du défendeur si l’annonceur est une personne, physique ou morale, non commerciale et du Tribunal de Commerce de Toulouse si l’annonceur est commerçant.